Fin du cumul AAH-ASS en 2027, protéger les ressources et les droits à la retraite de 15 000 personnes handicapées

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin, au 31 décembre 2026, du dispositif dérogatoire permettant à certains bénéficiaires de cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Prévu par l'article 87 de la loi de finances pour 2017, ce dispositif permet aux personnes qui bénéficiaient simultanément de ces deux allocations au 31 décembre 2016 de conserver ce cumul pendant une durée maximale de dix ans. Selon APF France handicap, environ 15 000 personnes seraient encore concernées, parmi lesquelles de nombreux demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans, dont le parcours professionnel a été fragilisé par le handicap.

La fin de cette dérogation entraînera la suppression du versement de l'ASS pour les bénéficiaires concernés, avec un risque de baisse importante de leurs ressources. Elle pourrait également compromettre leurs droits futurs à la retraite, l'ASS permettant la validation de trimestres assimilés au titre du chômage indemnisé, contrairement à l'AAH en tant que telle.

À quelques mois de cette échéance, les inquiétudes portent également sur l'insuffisance des informations disponibles concernant le montant des ressources après la fin du cumul, les conséquences sur les droits à la retraite et les démarches à accomplir auprès des organismes sociaux. Pour des personnes qui poursuivent leurs recherches d'emploi malgré les difficultés liées à leur handicap, cette évolution risque de fragiliser davantage leur autonomie financière.

Aussi, elle demande au Gouvernement s'il envisage de prolonger le dispositif dérogatoire au-delà du 31 décembre 2026 ou de prévoir des mesures permettant de limiter la baisse de ressources des bénéficiaires. Elle souhaite également connaître les mesures prévues pour garantir leur information individuelle sur leurs futurs droits et les conséquences de cette évolution sur leur retraite avant le 1er janvier 2027.