Conséquences de la responsabilité élargie du producteur pour la filière forêt-bois, applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour la filière forêt-bois.
Mise en place en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la REP PMCB vise à améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets du secteur du bâtiment. Si ces objectifs sont largement partagés, les acteurs de la filière forêt-bois alertent sur plusieurs difficultés liées aux modalités actuelles de mise en oeuvre du dispositif.
Ils soulignent notamment que les éco-contributions applicables au bois reposeraient insuffisamment sur les performances environnementales intrinsèques de ce matériau pourtant renouvelable, biosourcé et stockeur de carbone. Ils estiment également que le dispositif pourrait créer des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises françaises, notamment en raison de possibles défauts de contribution de certains produits importés. Enfin, ils s'interrogent sur la pertinence de soumettre à un niveau de contribution élevé une filière déjà fortement engagée dans la valorisation de ses déchets.
Dans un contexte où la France entend développer l'usage des matériaux biosourcés, renforcer la décarbonation de la construction et soutenir l'activité économique dans les territoires ruraux, ces préoccupations appellent une évaluation approfondie des effets de la REP PMCB sur la compétitivité de la filière forêt-bois.
Il lui demande en conséquence quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de garantir une meilleure prise en compte des spécificités environnementales du bois, d'assurer l'équité entre les différents matériaux de construction et de prévenir toute distorsion de concurrence résultant de l'application de la REP PMCB.

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. À travers son avis, le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'État a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.