question écrite
Obligation des communes en matière d'installation de paratonnerres sur les églises
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Rubrique
- Collectivités territoriales
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En clair
Question écrite de Philippe Mouiller, publiée au Journal officiel le 15 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 21 jours.
La question
M. Philippe Mouiller interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les obligations pesant sur les communes en matière d'équipement des églises en paratonnerre.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels cas et à quelles conditions les communes ont l'obligation d'installer des paratonnerres sur les églises dont elles sont propriétaires et dont elles ont la charge d'entretenir et de sécuriser.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ261010322
- Ministère interrogé (source)
- 1096