Suites données au projet d'interdiction de la publicité auprès du grand public pour les dispositifs médicaux d'optique remboursés.

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites données au projet d'interdiction de la publicité auprès du grand public pour les dispositifs médicaux d'optique remboursés. Présenté aux représentants de la filière le 4 septembre 2026, ce projet a finalement été écarté le 24 septembre suivant par le Gouvernement qui a indiqué vouloir examiner les propositions alternatives formulées par les professionnels afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives et les communications inadaptées. Cette évolution est notamment suivie avec attention par les professionnels de Vendée. Le département compte près de 200 points d'exercice d'optique répartis dans plus de 60 communes, contribuant au maillage de proximité et représentant plusieurs centaines d'emplois locaux. La profession avait proposé dès mars 2026 une charte visant à mieux encadrer les pratiques publicitaires et à lutter contre les communications trompeuses ou excessivement incitatives, tout en préservant la possibilité d'informer les patients sur les équipements, les prix et les conditions de prise en charge. En conséquence, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions formulées par les représentants de la profession et selon quel calendrier il entend concerter les acteurs du secteur afin de définir un cadre proportionné permettant de prévenir les pratiques commerciales abusives, tout en garantissant l'information des patients.