Alignement du régime de protection sociale complémentaire des agents hospitaliers sur celui du reste de la fonction publique

Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant l'alignement du régime de protection sociale complémentaire des agents hospitaliers sur celui du reste de la fonction publique.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a profondément modifié le régime de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Or, cette réforme ne s'applique toujours pas à la fonction publique hospitalière. Alors que le calendrier prévoyait initialement une mise en place des dispositions concernées aux personnes publiques relevant de la fonction publique hospitalière le 1er janvier 2026, un report au 1er janvier 2027 a été prévu par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
En juin 2026, le Gouvernement a annoncé ne débloquer que la moitié de l'enveloppe nécessaire, soit 400 millions d'euros sur les 800 millions réclamés par les organisations syndicales, et ce, pas avant septembre 2027.

Ainsi, alors que l'indice de la fonction publique est gelé et que les conditions de travail en milieu hospitalier se dégradent de plus en plus, près de 1,2 million de fonctionnaires de la santé sont aujourd'hui les seuls agents de la fonction publique à ne pas bénéficier de la prise en charge à 50 % de leur mutuelle par l'employeur.

Elle souhaiterait connaître les raisons ayant poussé le Gouvernement à revoir à la baisse l'octroi des fonds nécessaires, comment celui-ci prévoit la récolte des fonds supplémentaires et s'inquiète également du report de ce déblocage de fonds. Elle souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement compte reprendre des négociations avec les organisations syndicales.