Mise en oeuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite des SPV

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant à ces derniers de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à la retraite : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans. Cette avancée, saluée par l'ensemble de la profession, demeure cependant en suspens faute de publication du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur. Alors qu'il avait été annoncé par le Gouvernement, au printemps 2025, que ce texte réglementaire paraîtrait avant la fin du mois de juillet, les intéressés constatent avec inquiétude que le calendrier n'a pas été respecté. Or cette reconnaissance attendue depuis plus de deux ans par les sapeurs-pompiers volontaires dépasse la seule question de leurs droits sociaux : elle représente un signal fort de considération pour un engagement essentiel au bon fonctionnement de la sécurité civile, dans un contexte d'intensification des risques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais précis le décret sera publié afin de répondre rapidement à l'attente légitime de ces milliers de volontaires qui assurent, partout sur le territoire, une mission indispensable au service des citoyens.

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, porté par le ministère en charge du travail est actuellement au conseil d'Etat dans sa phase de consultation finale.