Conditions d'exercice des ergothérapeutes

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes. Profession réglementée par le code de la santé publique, l'ergothérapie contribue au maintien de l'autonomie des personnes à tous les âges de la vie, notamment par la prescription d'aides techniques, l'adaptation des logements, la rééducation ou la réhabilitation. Ces professionnels interviennent au plus près des lieux de vie, dans les écoles, à domicile, en établissements de santé et sur les lieux de travail. Or les ergothérapeutes sont soumis à prescription médicale obligatoire pour intervenir, alors même que leurs actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Dans les faits, plus de 65 % d'entre eux exercent sans prescription médicale nominative, du fait du manque de disponibilité des médecins. Cette situation les place de facto dans l'illégalité, ce qui est préjudiciable tant pour les praticiens que pour les bénéficiaires de leurs interventions. Depuis plusieurs années, les associations représentatives de la profession alertent les pouvoirs publics sur l'incohérence et l'obsolescence du cadre réglementaire de leur exercice, sans qu'aucune réforme n'ait abouti. Pourtant, la facilitation de l'accès à l'ergothérapie a été mentionnée par le Gouvernement comme un enjeu majeur dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux et la réforme du financement des fauteuils roulants a identifié les ergothérapeutes comme prescripteurs essentiels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, sécuriser juridiquement leurs pratiques et permettre un meilleur accès à leurs compétences, au bénéfice des patients et du système de santé.

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.