Nombre de logements concernés par le changement du mode de calcul DPE

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Il l'interroge donc pour connaître le nombre de logements qui subiront une modification automatique de leur étiquette à la suite du changement de mode de calcul du DPE.

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.