Prise en compte des situations de transplantation dans le SIGYCOP

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP », qui conditionne l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Aujourd'hui, un certain nombre de sapeurs-pompiers ayant bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque, et dont l'état de santé est stabilisé, se voient déclarés inaptes définitivement par les services médicaux, quand bien même leurs médecins spécialistes (néphrologues, cardiologues ou urologues) les autorisent à reprendre une vie normale, y compris l'activité opérationnelle. Cette situation crée une grande frustration pour des volontaires investis de longue date, contraints d'abandonner leurs missions alors qu'ils sont pleinement aptes et motivés. Si le référentiel a récemment évolué afin de mieux prendre en compte certaines pathologies chroniques, notamment le diabète, force est de constater qu'il demeure silencieux sur le cas des transplantations, qui concernent pourtant des personnes de plus en plus nombreuses grâce aux progrès médicaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le SIGYCOP afin d'intégrer explicitement les situations de transplantation stabilisées, et permettre une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, dans l'intérêt de la continuité du service et de la reconnaissance de leur engagement.

Le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières permettant d'exercer les différentes fonctions de sapeurs-pompiers. Le principe établi vise à examiner chaque situation individuelle afin de vérifier que les missions des sapeurs-pompiers peuvent être menées à bien, sans sur-risque pour la santé de la personne amenée à les exécuter, et sans risque pour les autres sapeurs-pompiers ou les tiers. En complément de ces textes, les médecins des services d'incendie et de secours disposent d'un référentiel national définissant les modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers. Ce référentiel national est un outil d'aide à la décision d'aptitude à destination des médecins et il est complété par les éléments de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale pris en application du code de la défense, pour les nombreuses situations dans lesquelles les similitudes en termes d'engagement physique ou psychologique permettent d'intégrer le référentiel SIGYCOP. Ainsi, les profils médicaux permettant de déterminer l'aptitude aux différentes fonctions des sapeurs-pompiers s'appuient sur des outils d'évaluation qui permettent une évaluation médicale individualisée, puis le cas échéant collégiale, y compris en faisant appel à expertise. Ces évaluations au cas par cas, tout comme la différenciation des profils appliquée en fonction des activités réellement exercées, permettent de prendre en compte des profils différents et de prononcer des aptitudes, y compris pour les personnes transplantées. Il est par ailleurs cependant nécessaire de rappeler que les bénéficiaires d'une transplantation supportent un traitement médicamenteux immunosuppresseur qui peut être incompatible avec l'activité de sapeur-pompier du fait notamment de l'exposition au risque infectieux lors des activités de secours et de soins d'urgence aux personnes. Les nouvelles modalités d'évaluation de l'aptitude apparaissent néanmoins bien répondre, autant que faire se peut, aux volontés d'accès aux fonctions de sapeurs-pompiers de candidats jusqu'à présent écartés, mais elles doivent aussi continuer de protéger les plus fragiles.