Difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat concernant le financement de leur fonctionnement, en lien avec l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 6 de cette loi, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, impose aux communes de résidence ne disposant pas d'écoles bilingues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat proposant un enseignement bilingue situés dans une autre commune. Cependant, certaines communes refusent de s'acquitter de cette obligation légale, entraînant des difficultés financières importantes pour les écoles concernées. À titre d'exemple, une école sur la circonscription de M. le député, qui dispense un enseignement bilingue français-occitan, se trouve dans une situation financière critique en raison du non-versement de ces contributions par plusieurs communes. Ces tensions financières menacent la pérennité de tels établissements, pourtant essentiels à la préservation des langues régionales et à la richesse culturelle des territoires. Ces écoles jouent un rôle clé dans la promotion du bilinguisme précoce, reconnu pour ses bénéfices éducatifs, notamment en matière de créativité, de flexibilité mentale et de capacités cognitives. Elles contribuent également à l'emploi local et à l'animation culturelle des territoires. Aussi, il lui demande de clarifier la législation applicable et quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de l'article 6 de la loi n° 2021-641 par l'ensemble des communes concernées, afin de soutenir les écoles bilingues privées sous contrat et de préserver leur rôle dans la promotion des langues régionales et l'éducation.

L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la participation financière à la scolarisation dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. À défaut d'accord de la commune, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend. Il appartient au préfet, à défaut d'accord, d'assurer un rôle de médiation entre le commune et l'établissement d'enseignement privé, sans que ce dernier ait a priori le pouvoir d'imposer lui-même le montant de la contribution. Chaque situation est ainsi examinée spécifiquement en tenant compte du contexte local. Ces dispositions permettent ainsi d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves d'une part, et entre les communes d'autre part.