Précisions sur les concessions funéraires à perpétuité

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de durée des concessions funéraires. L'article L. 2223-14 stipule que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires de 6 à 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. Une question se pose sur la rédaction des concessions de longue durée avant l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 qui a supprimé les concessions centenaires. En effet, cette ordonnance a supprimé les concessions centenaires et maintenu les concessions perpétuelles. Les communes qui proposaient ces deux types de concession centenaires et perpétuelles, avant l'ordonnance, rédigeaient régulièrement des concessions, dites « à perpétuité » sans plus de précision. Ce terme, qui n'est associé explicitement à aucune des concessions existantes de l'époque, semble indiquer une différenciation à faire entre une concession perpétuelle qui, comme son nom l'indique n'a pas de limite, sauf en cas d'abandon, et une concession qui au bout de cent ans, arrivera à sa limite de vie, sauf en cas de renouvellement. Même si dans le langage courant les deux expressions « perpétuité et perpétuelle » semblent synonymes, dans la pratique administrative et juridique, la concession à perpétuité peut ne pas garantir une durée éternelle, en assimilant cette durée à un bail emphytéotique de 99 ans, correspondant à la durée des concessions centenaires. Après l'ordonnance n° 59-33, on ne trouve plus de concession à perpétuité alors que l'on trouve encore des concessions perpétuelles. Il lui demande donc si les concessions acquises sous l'intitulé « à perpétuité » doivent être considérées comme centenaire ou perpétuelle.

L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ».  Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par le juge (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). A cet égard, les mentions portées sur l'acte traduisent d'abord la volonté du titulaire de la concession, qui a la qualité de régulateur du droit à l'inhumation dans cette concession (il est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession - Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.596), à pouvoir choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial. Les mentions portées sur l'acte ont ensuite vocation à décrire précisément le type d'emplacement concédé par la commune, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (situation dans le cimetière, surperficie, durée). Dès lors, une concession funéraire désignée sur l'acte comme étant "à perpétuité"doit être considérée comme une concession"perpétuelle", au sens des dispositions précitées. Aucune disposition du droit en vigueur ne prévoit en effet qu'une concession dite "à perpétuité" traduirait la délivrance d'un bail emphytéotique de 99 ans.  Il est à noter que les concessions centenaires comme perpétuelles peuvent en tout état de cause être susceptibles de reprise pour abandon, à l'issue d'une période minimale de trente ans depuis la délivrance de l'acte et de dix ans après la dernière inhumation (article R. 2223-12 du CGCT).