Vente de tabac sur internet

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur un sujet préoccupant les buralistes, relatif à la concurrence déloyale générée par les ventes de tabac sur internet, ainsi que les disparités significatives des prix du tabac au sein de l'Union européenne. En effet, malgré l'interdiction de la vente de tabac en ligne, les sites spécialisés se multiplient, souvent en provenance de pays où la fiscalité est moins élevée et où les transactions échappent à tout contrôle. Ces pratiques créent une distorsion de concurrence au détriment des acteurs légaux et des points de vente traditionnels en France. Cette situation nuit non seulement à l'économie nationale, mais elle contribue aussi à la disparition des buralistes et compromet les efforts de santé publique visant à réguler la consommation de tabac. Par ailleurs, les écarts importants des prix du tabac entre les États membres de l'Union européenne encouragent le trafic illicite et les achats transfrontaliers, désormais moins limités, rendant plus difficile la mise en œuvre d'une politique cohérente de lutte contre le tabagisme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant le renforcement du contrôle et l'interdiction des ventes de tabac sur internet et s'il est prévu une harmonisation, dans la mesure du possible, de la fiscalité du tabac au niveau européen.

La lutte contre la contrebande de tabacs constitue une priorité majeure pour le Gouvernement, et la mobilisation des services, en premier lieu de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur ce sujet est totale. La douane intervient comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Les travaux de ce groupe, qui réunit les forces de sécurité intérieure et des représentants du ministère de la Justice, ont notamment abouti à l'organisation, chaque année depuis 2023, de l'opération interministérielle « Colbert », opération de contrôles renforcés dont la programmation incombe à la douane. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été progressivement constitués dans les directions régionales, avec l'objectif de recentrer l'action des services sur le démantèlement des réseaux criminels et la saisie des revenus générés par les trafics. Ces groupes opèrent notamment à partir des renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. La douane a également investi dans des capacités de détection, et a notamment déployé un ensemble de moyens de détection non intrusive mobilisés dans le cadre de la lutte contre le  trafic de tabac (implantation de scanners mobiles, formation d'équipes maître de chien anti-tabac, recours à des caméras endoscopes…). S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre la revente sur internet, elle s'appuie sur un réseau cyber régional, déclinaison territoriale du service national Cyberdouane. Constitués d'agents spécialement formés à l'investigation numérique, ces services ont la capacité de mettre en œuvre le pouvoir d'injonction numérique instauré par la loi du 18 juillet 2023 et ce faisant d'ordonner le retrait des contenus illicites diffusés en ligne. La douane mène ainsi une action résolue contre la commercialisation illicite des produits du tabac en ligne. L'action des services douaniers couvre à la fois l'interception des flux, quel que soit le mode de transport, et le démantèlement des circuits de revente, grâce à des investigations approfondies sur l'ensemble des plateformes concernées. Cette approche intégrée vise à entraver et démanteler les réseaux criminels, ainsi qu'à préserver les intérêts économiques et sanitaires de l'État. Au total, les contrôles douaniers en matière de tabac ont abouti à la constatation de 20 486 infractions en 2025, soit près d'une soixantaine par jour, et sur la même période à la saisie de 547 tonnes de produits. La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a en outre durci les sanctions encourues par les trafiquants. La peine encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée d'un à trois ans de prison, et peut aller jusqu'à dix ans pour les mêmes infractions commises en bande organisée. De même, la durée maximale de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de 3 à 6 mois, et une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée. En matière de blanchiment douanier, le périmètre des infractions d'origine a été étendu à l'ensemble des délits que la douane est chargée de constater, dont ceux relatifs aux trafics de tabac. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte également des dispositions favorisant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il en est ainsi, notamment, de la possibilité, pour les agents des douanes de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les bases de données des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Une réponse européenne est indispensable pour lutter contre l'écart de prix des tabacs manufacturés entre les pays membres de l'UE et les flux transfrontaliers en découlant, dans la mesure où ils pénalisent les politiques de santé publiques mises en œuvre. Pour cette raison, dans le cadre des négociations de révision de la directive (2011/64) sur la taxation du tabac depuis juillet 2025, la France porte avec constance une approche ambitieuse afin de réduire l'écart de fiscalité entre les Etats membres.