L'inéligibilité persistante de nombreux DU au financement par le CPF

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inéligibilité persistante de nombreux diplômes universitaires (DU) au financement par le compte personnel de formation (CPF), notamment les DU de préparation à l'exercice officinal. Dans un contexte où l'État affiche une volonté claire de renforcer l'accès à la santé de proximité et de valoriser les filières sanitaires, l'absence de ces formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) empêche leur financement par le CPF. Cela crée une incohérence entre les objectifs de montée en compétences, de formation en continu des professionnels de santé et les dispositifs de financement réellement accessibles. Ces formations universitaires, bien qu'académiques, sont souvent plébiscitées par des professionnels en activité ou en reconversion, qui souhaitent se perfectionner ou adapter leur exercice. Faute d'éligibilité au CPF, nombre d'entre eux renoncent à ces parcours, pourtant pertinents sur le plan professionnel. Elle lui demande les raisons de cette exclusion et l'invite à envisager soit un assouplissement des critères d'éligibilité au CPF pour les DU professionnalisants, soit la création de voies dérogatoires permettant de financer par le CPF, au cas par cas, des projets cohérents avec les priorités de santé publique.

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations qui ont pour objectif d'acquérir de nouvelles compétences certifiantes aux fins de se maintenir, d'évoluer dans l'emploi ou d'optimiser son employabilité donc ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Le CPF est utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation certifiante ou qualifiante figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail. Pour plus de simplicité, toutes les formations éligibles au financement CPF sont répertoriées sur la plateforme « MonCompteFormation » et le CPF ne peut être mobilisé que sur cette plateforme. Plus précisément, le RNCP recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le RS, les certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles, les certifications et les habilitations correspondant à des compétences professionnelles sont enregistrées, dès l'instant où elles sont validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour être considérée comme certifiante, une formation doit être sanctionnée par l'acquisition d'un bloc de compétences, par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et par une certification enregistrée au RS. Il appartient donc à l'organisme ou au ministère certificateur qui détient ce diplôme d'effectuer une demande d'enregistrement auprès d'un des deux répertoires gérés par France compétences. Cette demande d'enregistrement sera examinée par la commission certification de France compétences, qui s'assurera que les conditions fixées par le code du travail sont bien respectées et notamment l'impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi pour une demande d'enregistrement au RNCP et l'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail pour une demande d'enregistrement au RS.