Espace dématérialisé pour le paiement des amendes

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.

Le système FranceConnect n'est actuellement pas disponible en matière d'amendes. Toutefois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une réflexion visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Dans l'attente de l'aboutissement de ce projet, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent d'ores et déjà à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit destinataire le plus rapidement possible de ses avis de contravention, en particulier pour pouvoir bénéficier de la possibilité de les payer au montant minoré. En pratique, en cas d'infraction au code de la route constatée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation en fonction de l'adresse figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La distribution de l'avis de contravention peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple à la suite d'un changement d'adresse non signalé.