En attente de réponse

question écrite

Alerte sur le projet de réforme des remises sur les médicaments génériques

Théo Bernhardt RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 8365

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Théo Bernhardt, publiée au Journal officiel le 8 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 485 jours.

La question

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision du Gouvernement de réduire par deux le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques, passant de 40 % à 20 %. Cette mesure, loin de générer des économies attendues par l'État, pourrait au contraire avoir des conséquences économiques et sociales très préoccupantes. Selon les professionnels du secteur, cette réforme entraînerait une perte estimée à environ 800 millions d'euros de marge pour les officines, menaçant directement entre 6 000 et 8 000 pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Les officines rurales, nombreuses dans le département du Bas-Rhin, seraient particulièrement exposées, remettant ainsi en cause le maillage territorial de proximité. À l'échelle nationale, ce sont près de 50 000 emplois qui seraient potentiellement concernés. Par ailleurs, cette mesure risque de décourager la prescription et l'usage des médicaments génériques, contredisant ainsi les efforts réalisés depuis plusieurs années par les pharmaciens à la demande même des pouvoirs publics. En conséquence, un effet d'éviction pourrait se produire, poussant à l'utilisation accrue de médicaments princeps, entraînant paradoxalement une augmentation des coûts pour la sécurité sociale. Face à ce constat préoccupant, il lui demande d'indiquer précisément les motivations ayant conduit à cette décision, qui semble contreproductive et éloignée des réalités du terrain.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE8365
Ministère interrogé (source)
PO855064