Défense des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la proposition du Gouvernement réalisée lors du « Roquelaure de la simplification des normes » d'avril 2025, de rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics bicentenaires, obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les CCAS constituent l'un des piliers de la solidarité de proximité dans nos communes. Ils assurent des missions essentielles et encadrées par la loi telles que la domiciliation des personnes sans domicile stable, l'analyse des besoins sociaux, la gestion des registres de personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de demandes d'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté, etc. Sous couvert d'un objectif de simplification administrative, la proposition de suppression des CCAS soulève de réels risques de régression sociale. Cette mesure pourrait conduire certaines communes à renoncer à cet outil de proximité, sans qu'aucune évaluation précise de ses impacts ni garantie d'alternative équivalente ne soient apportées pour assurer l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle atteinte au principe d'égalité territoriale dans l'accès aux services publics essentiels. La suppression de l'obligation légale relative aux CCAS risquerait de générer plusieurs conséquences concrètes pour les élus, les agents communaux et les habitants. Tout d'abord, un affaiblissement significatif de la capacité des communes à repérer et accompagner les publics invisibles ou isolés, lesquels sont fréquemment identifiés grâce à l'action ciblée des CCAS. Puis, une fragilisation de la mise en œuvre locale des politiques publiques portées par l'État en matière de solidarité, politiques qui s'appuient largement sur le maillage et l'expertise des CCAS. Enfin, une surcharge de travail pour les services municipaux, une perte d'expertise et de savoir-faire des agents, ainsi qu'une dégradation de la qualité d'accueil et d'accompagnement des usagers. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir considérer ces éléments avec toute l'attention qu'ils méritent afin de préserver l'efficacité et la cohérence des politiques sociales au plus près des territoires.

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques, notamment les départements, chefs de file de l'action sociale, et privées. A ce titre, le CCAS est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notament à l'instruction des demandes d'aide sociale en lien avec les services départementaux. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS, en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de la création des CCAS qui jouent un rôle essentiel de proximité dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.