Réemploi des voitures

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la perte de valeur afférente à la mise à la destruction prématurée des véhicules essence classés Crit'air 3 dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion et ce jusqu'à la prise d'effet de la loi « réemploi des véhicules », au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir s'il est envisagé de donner instruction aux sous-préfets d'engager sans délai dans chaque département l'enlèvement de ces véhicules chez les concessionnaires automobiles et leur stockage temporaire par l'État jusqu'à ce que les véhicules soient gracieusement transmis aux collectivités territoriales organisatrices de la mobilité qui les demanderont. Ces dispositions permettraient d'assurer qu'un maximum de personnes éligibles bénéficient, le jour venu, de voitures à loyer modéré. Il lui demande sa position sur le sujet.

Les transports étaient responsables en 2022 de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total de ces émissions. Le transport routier est également un émetteur majeur de polluants atmosphériques locaux (particules fines et dioxydes d'azote en particulier). Afin d'accélérer la mise au rebut des véhicules les plus polluants et leur remplacement par des véhicules performants en la matière, une prime à la conversion des véhicules a été mise en place en 2015. La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules devait permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de récupérer gratuitement des véhicules destinés à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion, afin de développer des services de mobilité solidaire. Un décret devait préciser les modalités d'application de cette loi. Cependant, dans un contexte budgétaire contraint et dans une volonté de rationaliser le nombre de dispositifs et de cibler le soutien de l'Etat sur l'acquisition de véhicules électriques neufs pour soutenir l'atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement français a fait le choix fort de maintenir une aide à l'achat de voitures 100% électriques pour les particuliers, mais a supprimé la prime à la conversion, dans le cadre du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. En l'état, la loi susmentionnée ne pourra donc pas faire l'objet de la prise d'un décret d'application, la suppression de la prime à la conversion rendant inapplicable le dispositif de réemploi.