En attente de réponse

question écrite

Réduction de l'indemnistation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire

Mélanie Thomin SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 7771

Ministère interrogé
Action publique, fonction publique et simplification
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Fonctionnaires et agents publics

En clair

Question écrite de Mélanie Thomin, publiée au Journal officiel le 24 juin 2025. Aucune réponse publiée après 499 jours.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt. Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus la totalité de leur traitement sur les trois premiers mois de la période d'arrêt. Elle l'alerte sur les conséquences sociales et humaines désastreuses de cette mesure, notamment pour les fonctionnaires les plus précaires, dont le pouvoir d'achat est déjà fortement entamé. Cette décision intervient dans un contexte de forte sinistralité, de multiplications des accidents de service et des maladies professionnelles, dans plusieurs secteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les conditions de travail se dégradent sous l'effet d'une exigence croissante de productivité, imposée sans moyens humains supplémentaires. Elle rappelle que ces agents publics sont par ailleurs exposés à des risques socioprofessionnels importants, notamment des risques psychosociaux, par exemple dus à la charge de travail élevée, aux différentes pressions qu'ils peuvent subir ou encore au manque de reconnaissance. Elle l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir, dans les mois à venir et particulièrement lors de la prochaine séquence budgétaire, sur cette mesure injuste, qui fragilise encore davantage le pouvoir d'achat des agents qui portent quotidiennement les services publics.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE7771
Ministère interrogé (source)
PO855106