Contrôle de la régularité budgétaire du projet RN 147

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les manquements au cadre réglementaire d'évaluation des investissements publics concernant le projet RN 147, compromettant fortement la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. En effet, ce projet illustre une défaillance importante du contrôle interne : coût passé de 61 M d'euros (2019) à 132 M d'euros (2025) sans réévaluation socio-économique, financement étatique de 91 M d'euros approchant le seuil de contre-expertise obligatoire (100 M d'euros) et valeur actuelle nette (VAN) devenue négative (-35 M d'euros) transformant un investissement initialement rentable en dépense publique déficitaire. Cette situation compromet largement l'application de la LOLF en matière de performance de la dépense publique et entrave gravement le contrôle parlementaire par l'absence d'information actualisée. Privant ainsi, les citoyens, élus locaux, parlementaires d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. Aussi, elle lui demande si le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a été saisi de cette évolution budgétaire conformément au décret n° 2013-1211, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour préserver l'efficacité de la dépense publique, si une contre-expertise indépendante sera organisée et comment sera rétablie la qualité de l'information parlementaire sur ce projet.

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste en l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER), en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. Il n'est pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. Il apparaît dès lors, que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'obtention des différentes autorisations du projet, s'agissant notamment de l'évaluation socio-économique du projet, ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.