En attente de réponse

question écrite

Dérapage du déficit de la sécurité sociale

Guillaume Florquin RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 7453

Ministère interrogé
Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Guillaume Florquin, publiée au Journal officiel le 10 juin 2025. Aucune réponse publiée après 513 jours.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trajectoire budgétaire gravement dégradée de la sécurité sociale, récemment qualifiée de « hors de contrôle » par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 26 mai 2025. Ce rapport fait état d'un déficit de 15,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 5 milliards par rapport aux prévisions initiales et alerte sur une dérive persistante et structurelle, principalement concentrée sur la branche maladie (responsable de 90 % du déficit). Il révèle également que les allégements de cotisations patronales ont entraîné une perte nette de recettes de 5,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2024, du fait d'une compensation de plus en plus partielle par l'État. Par ailleurs, la dette sociale devrait dépasser les 180 milliards d'euros en 2028, plaçant le modèle français de protection sociale dans une situation de dépendance croissante aux marchés financiers et d'exposition à une possible crise de liquidité, à brève échéance. M. le député s'interroge donc sur l'absence persistante de mesures concrètes de redressement structurel et sur la priorisation budgétaire du Gouvernement, qui continue de soutenir des dispositifs coûteux sans retour mesurable sur l'emploi, alors même que la lutte contre les fraudes sociales, bien que renforcée, reste encore très en deçà des enjeux. Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, sans délai, une réforme structurelle de la sécurité sociale garantissant à la fois la soutenabilité des finances publiques et la qualité des soins.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE7453
Ministère interrogé (source)
PO855083