Publication des décrets d'application de la loi n°2024-310 du 5 avril 2024

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Cette loi n° 2024-310 a été définitivement adoptée par le Parlement le 5 avril 2024. Cette loi issue d'une idée du garage solidaire Re-pare de Saint-Nazaire vise à permettre le réemploi de véhicule destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion par une mise à disposition desdits véhicules, en vue de leur location à des publics précaires. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité des deux assemblées. À ce jour, les décrets devant définir les modalités d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Il lui demande donc sous quelle échéance ces décrets seront publiés ou si, à l'inverse, le Gouvernement entend s'abstenir pour faire obstacle à l'applicabilité de cette loi essentielle au droit à la mobilité des concitoyens les plus vulnérables.

La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules devait permettre la remise à titre gracieux de véhicules destinés à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion, afin de développer des services de mobilité solidaire. Un décret devait préciser les modalités d'application de cette loi afin de déterminer les modalités sa mise en œuvre opérationnelle. Dans un contexte budgétaire contraint, la prime à la conversion a toutefois été supprimée par le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. La loi sur le réemploi étant adossée à la prime à la conversion ainsi supprimée, elle n'a pu faire l'objet de la prise d'un décret d'application. Par voie de conséquence, un rapport de suivi de cette mesure un an après, telle que prévu par la loi sur le réemploi, ne pourra pas être effectué.