Utilisation des chèques énergie auprès des bailleurs privés

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation des « chèques énergie » par les locataires du parc privé pour payer leurs frais énergétiques auprès de leurs bailleurs. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le « chèque énergie » permet d'attribuer de manière individualisée à environ 5,5 millions de ménages une aide d'un montant compris entre 48 et 277 euros destinée au paiement des factures énergétiques. Cette aide soumise à un plafond de ressources tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer puisque le taux d'utilisation du « chèque énergie » est de plus de 83 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi l'ensemble des aides publiques. Pourtant, chaque année, un certain nombre de bénéficiaires sont dans l'impossibilité d'utiliser cette aide au motif qu'ils vivent en copropriété et que leurs consommations d'énergie sont incluses dans les charges locatives et donc réglées directement auprès de leur bailleur. Si depuis 2021 les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD) peuvent utiliser le « chèque énergie » pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance, cette possibilité n'est pas ouverte aux locataires du parc privé, contrairement à ceux du parc social. En effet, depuis mai 2024, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 autorise les locataires sociaux à payer leurs charges énergétiques auprès de leur bailleur par le biais d'un « chèque énergie ». Les ménages précaires qui ne bénéficient pas d'un logement social et dont les charges énergétiques sont comprises dans les charges locatives subissent ainsi une injustice sociale qu'il convient de corriger. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces ménages éligibles aux « chèques énergie » de pouvoir les utiliser auprès de leur bailleur privé lorsque les dépenses énergétiques sont incluses dans les charges locatives.

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories des professionnels pouvant accepter ont été élargies au fur et à mesure, avec l'inclusion gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Dans ce cas, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit que le montant du chèque énergie peut être utilisé pour le paiement du montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein de ces établissements. L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'Union social pour l'habitat. Ainsi, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit également que le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation d'un logement social conventionné APL. S'agissant du parc privé, incluant les propriétaires particuliers bailleurs et les copropriétés, introduire la possibilité d'accepter le paiement par le chèque énergie n'apparaît pas envisageable au regard du risque très élevé de fraude et du très grand nombre de personnes morales ou physiques pouvant alors accepter le chèque énergie. En revanche, et même en cas de chauffage collectif, les ménages habitant dans le parc locatif privé peuvent toujours utiliser leur chèque énergie pour payer les factures d'électricité ou de gaz autres que le chauffage, dont le montant peut être régulièrement supérieur à celui du chèque énergie. Le Gouvernement veille à maintenir un cadre opérationnel afin de préserver l'efficacité et l'accessibilité de ce dispositif au plus grand nombre.