Extension du pouvoir de police des gardes nature

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, elle constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilité manifeste, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, elle observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...). En outre, elle sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.

Les gardes nature sont des acteurs importants du respect au quotidien de l'environnement de proximité des concitoyens. Ils peuvent répondre au statut des gardes particuliers, qui couvre un grand nombre de types d'emplois. Leurs attributions ont été pensées pour être proportionnées aux types d'atteintes à l'environnement qu'ils sont amenés à constater, dans le respect du cadre institutionnel donné par le code pénal et rappelé par le Conseil Constitutionnel. En effet, les limites principales à leurs prérogatives posées par le code pénal, interdisent de conférer des pouvoirs généraux d'enquête à des agents qui ne sont pas placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Ainsi, il ne peut leur être confié des attributions en matière de constatation d'infractions qui toucheraient à l'ordre public, domaine qui doit rester de la compétence propre des autorités en charge de le faire respecter, qu'elles soient municipales ou nationales. L'extension de compétence des gardes nature en matière d'atteintes à l'environnement nécessiterait des évolutions législatives ou réglementaires de natures judiciaires. La voie privilégiée à ce jour est de mobiliser pleinement les moyens en faveur de la coordination au quotidien de tous les acteurs de la protection de l'environnement existants, qu'ils relèvent des collectivités territoriales, de l'Etat ou de ses établissements publics. Le Gouvernement travaille, par ailleurs, au renforcement des attributions des gardes-champêtres et des polices municipales.