Montants de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Mme Sandra Regol interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), dont une part est affectée aux services d'incendie et de secours en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005. Elle souhaite, dans un souci de transparence et afin d'éclairer les débats à venir sur le financement du modèle de sécurité civile, connaître le montant global généré par la TSCA pour les années 2023 et 2024. Elle souhaite également connaître le montant représenté par la part SIS de la TSCA et reversé à ce titre aux départements pour ces mêmes années 2023 et 2024.

En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, l'Etat octroie aux départements une fraction du produit (6,45%) de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) destinée au financement des SIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. La dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Le produit de la TSCA a cru de 100 millions d'€ entre 2023 et 2024, passant de 1,35 à 1,45 Mds€. En 2024, le département de Mayotte en a été pour la première fois bénéficiaire, à hauteur de 3,6 M€. Outre cette ressource variable, un montant forfaitaire, passé de 10 à 15M€ entre 2023 et 2024, est affecté au budget de la ville de Marseille au titre du financement du fonctionnement du bataillon des marins-pompiers. La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) est la troisième recette fiscale des départements. En 2023, son produit (8,9 Md€) a représenté 12,5 % de leurs produits réels de fonctionnement. Elle connaît un haut rendement : entre 2017 et 2023, elle a progressé de 3 Md€ (+ 30,1 %), dont 0,6 Md€ (+ 7,3 %) pour la seule année 2023 après avoir enregistré augmentation soutenue en 2022 (+ 4,8 %).