Respect de la confidentialité des échanges entre parlementaires et préfets

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la neutralité administrative dans les échanges entre les parlementaires et les préfets. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles, les députés sont appelés à saisir les représentants de l'État sur des décisions administratives relevant de leur compétence, notamment en matière de police administrative. Ces échanges bilatéraux relèvent pleinement de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement que leur confie l'article 24 de la Constitution. Or il apparaît que dans certains cas, des courriers adressés par des parlementaires à un préfet peuvent être transmis à des élus locaux n'étant ni auteurs de la saisine ni parties prenantes à la décision concernée. Une telle pratique soulève de réelles interrogations quant au respect du principe de neutralité de l'administration, à l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs et à l'égalité de traitement entre élus. Elle peut également avoir pour conséquence de permettre une instrumentalisation politique d'un échange parlementaire, avant même que son auteur n'ait pu prendre connaissance de la réponse. Elle peut en outre altérer la confiance pourtant nécessaire entre le représentant de la Nation qu'est le parlementaire et le représentant de l'État qu'est le préfet, dissuadant les échanges entre eux. Aussi, il souhaite savoir si de telles pratiques sont compatibles avec les règles républicaines de fonctionnement entre les institutions et s'il est envisagé de rappeler aux représentants de l'État leur devoir de neutralité et de confidentialité, notamment lorsqu'ils sont saisis par un parlementaire dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Dans leur quotidien, les préfets doivent entretenir un dialogue fluide et efficace avec les parlementaires, et plus généralement tous les élus locaux. S'agissant de la correspondance adressée aux préfets par les parlementaires, elle est en effet réservée à la lecture du préfet et de ses services. Toutefois, aucun texte spécifique n'encadrant la transmission de courriers, le préfet dispose de toute latitude pour prendre les mesures qui lui permettent d'apporter au parlementaire la réponse la plus appropriée. A titre d'exemple, si un parlementaire écrit une lettre à un préfet pour appeler son attention sur la situation d'une commune, le préfet peut, s'il le juge opportun, demander des éléments d'information au maire de cette commune. Le ministre de l'intérieur a toute confiance dans les préfets pour juger des mesures nécessaires à prendre afin d'instruire au mieux les demandes de la représentation nationale.