Prime spécifique d'installation

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'inégalité de traitement subie par les fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer concernant le bénéfice de la prime spécifique d'installation (PSI), régie par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. En effet, cette prime est actuellement attribuée aux fonctionnaires de l'État titulaires ou stagiaires, initialement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole suite à une mutation ou une promotion, ou à ceux dont la résidence familiale se situe dans ces mêmes territoires lorsqu'ils sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l'administration. Or les fonctionnaires issus des collectivités d'outre-mer, telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, en sont explicitement exclus. Cette exclusion constitue une rupture manifeste du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires, créant ainsi une inégalité fondée uniquement sur l'origine géographique. Ces agents publics, confrontés à des frais d'installation similaires lors de leur première affectation en métropole, sont pénalisés financièrement par rapport à leurs collègues originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette inégalité et étendre le bénéfice de la prime spécifique d'installation aux fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer, afin de garantir une égalité de traitement effective au sein de la fonction publique.

Dans une logique de soutien à la mobilité géographique au sein de la fonction publique, la prime spécifique d'installation (PSI), instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, vise à accompagner financièrement les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, lors de leur première affectation en métropole. Elle est versée, d'une part, aux agents précédemment affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dans le cadre d'une mutation ou d'une promotion, et, d'autre part, à ceux dont la résidence familiale est située dans l'un de ces territoires lorsqu'ils rejoignent la métropole à l'occasion de leur entrée dans l'administration. Dans l'un et l'autre cas, l'attribution de la PSI est subordonnée à l'accomplissement d'une durée minimale de quatre années consécutives de services en métropole. Les dispositions du décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 étendent ce droit aux agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, leur permettant également de bénéficier de la PSI en cas de première affectation en métropole. En revanche, les agents issus des collectivités d'outre-mer (COM), telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Cette différence de traitement ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, lequel s'apprécie entre des situations comparables. Le pouvoir réglementaire peut, en effet, prévoir des régimes différenciés dès lors qu'ils sont fondés sur des critères objectifs et pertinents. Dans le cas présent, les COM précitées disposent d'une fonction publique locale autonome, distincte de la fonction publique de l'État, et d'autre part d'un régime particulier pour les fonctionnaires de l'État affectés sur leur territoire, marqué notamment par une limitation dans le temps de la durée d'affectation (deux ans, renouvelable une fois) pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) n'est pas situé dans la collectivité. Au regard de ces spécificités, il n'est pas envisagé à ce jour d'étendre le bénéfice de la PSI aux fonctionnaires de l'État dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, et qui rejoignent la métropole dans le cadre d'une première affectation.