Contrat entre l'éducation nationale et Microsoft

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le contrat signé entre son administration et Microsoft. Alors que sa doctrine technique du numérique pour l'éducation prône avec raison l'utilisation prioritaire de solutions libres et souveraines, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vient, selon un avis publié le 14 mars 2025, d'attribuer de nouveau le marché public qui vise à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs à des solutions Microsoft et ce, des postes clients aux datacenters. Cet accord cadre, qui prévoit seulement un montant maximum de dépenses fixé à 152 millions d'euros hors taxe, pour une durée maximale de quatre ans, est censé répondre aux besoins des agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, à ceux des établissements de formation et de recherche, mais aussi à ceux des agents des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il souhaite savoir comment, a fortiori dans le contexte actuel des relations transatlantiques, elle justifie une telle décision de son administration et souhaite savoir si elle envisage de dénoncer ce contrat, se mettant ainsi en cohérence avec le courrier que la direction du numérique pour l'éducation vient d'adresser aux recteurs, le 28 février 2025.

L'accord-cadre entre l'éducation nationale et Microsoft est un support juridique qui permet à l'administration de continuer à utiliser, à tarif préférentiel, les logiciels informatiques et solutions bureautiques de Microsoft (dont Windows, Word et Outlook), dont les équipements des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majoritairement dotés, comme dans la plupart des autres administrations. Il est à noter que le périmètre couvert au ministère est vaste : près d'un million de postes de travail et serveurs sont concernés, au sein des services centraux et déconcentrés et des différents opérateurs, organismes de recherche, universités et écoles supérieures. Cet accord-cadre est renouvelé pour une durée de 4 ans, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Le tarif préférentiel permet de continuer à réaliser des économies d'échelle sur le budget du ministère et de ses opérateurs. Cet accord-cadre n'implique aucun minimum d'achat. Le montant maximal théorique prévu pour cet accord-cadre est établi à 152 M€ (HT). Ce plafond représente la limite supérieure des dépenses possibles dans le cadre de cet accord. Le montant réel de consommation sera connu à l'expiration de l'accord-cadre, au regard des achats de licences réalisés, mais il sera vraisemblablement très inférieur au plafond. Cet accord-cadre respecte la doctrine de l'État concernant le stockage de ces données : les données à caractère sensible du ministère continueront à être stockées sur des serveurs internes hébergés en France, conformément à la doctrine « cloud au centre » pour le stockage des données de l'administration, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 signée par la Première ministre Élisabeth Borne. En parallèle, conformément à la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, le ministère travaille à déployer des alternatives libres et souveraines à la messagerie Outlook et privilégie plus généralement le logiciel libre lorsque cela est possible. Le programme « Environnement de travail numérique de l'agent (ETNA) » a déjà permis le déploiement à l'échelle d'une solution de visioconférence s'appuyant sur un logiciel libre hébergé souverainement. Il prévoit également le déploiement, en cours, d'une nouvelle messagerie électronique à destination des 1,2 million d'agents de l'éducation nationale d'ici à mi-2026, fondée là aussi sur une solution libre, hébergée sur les infrastructures du ministère. Certains des outils souverains développés par la Direction interministérielle du numérique dans le cadre de « La Suite » ont également vocation à s'intégrer progressivement dans cette offre complète de communication et de collaboration. Enfin, le courrier adressé aux recteurs le 28 février dernier réaffirme la position constante du ministère en la matière qui est de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires. Le ministère recommande ainsi, conformément à la doctrine technique du numérique pour l'éducation qui sera rendue juridiquement opposable dans le courant de cette année, de privilégier l'usage des espaces numériques de travail (ENT) fournis par les collectivités, des services numériques qui y sont associés, ainsi que des ressources numériques rendues disponibles par le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) du ministère, lequel permet d'assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne. Cette position s'appuie sur deux principaux arguments : d'une part, la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs, qui relèvent donc d'une sensibilité particulière ; d'autre part, la nécessaire neutralité du ministère qui ne doit pas préparer les élèves à une utilisation d'une suite collaborative commerciale donnée, mais enseigner les compétences génériques de collaboration à l'aide d'outils numériques, quels qu'ils soient.