Exigence de la mise en place des mesures alternatives au contrôle technique moto

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une éventuelle abrogation de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023. Le Gouvernement a choisi d'imposer un contrôle technique moto obligatoire par arrêté ministériel du 23 octobre 2023, en contradiction avec les engagements pris en 2021 d'appliquer des mesures alternatives en lieu et place d'un tel contrôle. Ces engagements avaient été validés par la Commission européenne et incluaient notamment : la mise en place d'une prime à la conversion pour les véhicules propres ; l'installation de radars sonores pour limiter les nuisances ; le renforcement de la sensibilisation et de la communication sur la sécurité des motards ; l'intégration des enjeux spécifiques aux deux-roues motorisés dans les plans de sécurité routière ; l'adaptation du permis de conduire aux spécificités des motos. Or, malgré la baisse continue du nombre d'accidents impliquant les motocyclistes, le Gouvernement a choisi d'imposer un contrôle technique, revenant ainsi sur les engagements passés. Cette mesure pénalise principalement les propriétaires de deux-roues appartenant aux catégories populaires de la société et à la jeunesse. Elle revêt ainsi un caractère antisocial inexplicable. Elle est en outre vécue par ceux-ci comme un « cadeau » fait aux réseaux privés de contrôle technique. Ainsi, il lui demande de respecter les engagements du Gouvernement et d'abroger l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de mettre en œuvre les mesures alternatives initialement prévues.

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023.  La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans.  Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.