Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les entreprises de la mise en place de l'adressage obligatoire pour les communes. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale donne l'obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Cette démarche, gratuite pour les particuliers, reste à la charge des sociétés qui sont dans l'obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d'adresse. Or le transfert de siège social représente un coût pour les sociétés, notamment les frais de publication dans le journal d'annonces légales et les frais de l'Institut national de la propriété industrielle. De plus, la procédure de transfert est complexe et chronophage pour les sociétés. Il lui demande quelles mesures il envisage, d'une part, pour que les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse imposé par la loi 3DS, d'autre part, pour que soit mise en place une procédure unique et simplifiée.

La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les TPE, artisans et petits commerçants. L'arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. Toutefois, les greffiers des tribunaux de commerce font application d'un avis n° 2018-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés aboutissant à nuancer le principe de gratuité de ladite formalité, selon la manière dont l'information relative au changement d'adresse est portée à la connaissance du greffe : lorsque le greffier est informé par l'administration, en dehors de toute formalité de modification de la situation de l'entreprise, du changement de libellé de l'adresse décidé par l'autorité administrative, il procède à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d'une inscription d'office, gratuitement en application de l'article R. 743-145 du code de commerce. Postérieurement, le greffier pourra inviter la société à déposer en annexe du RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour, ce dépôt d'acte isolé réalisé sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises engendrant toutefois quelques frais (une quinzaine d'euros). Pour les entreprises individuelles inscrites au RCS, cette mise à jour est gratuite puisque cette forme juridique n'impose pas de statuts et donc pas de mise à jour de ceux-ci ; lorsque la demande de mise à jour de l'adresse résulte d'une formalité de modification à l'initiative de l'entreprise, la prise en compte, dans le RCS, du nouveau libellé décidé par l'autorité administrative constitue une formalité d'entreprise et doit être réalisée sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Elle donne lieu à émoluments et débours (environ quarante euros). Aucune disposition ne permettant actuellement d'appliquer une exigence de gratuité au cas de demande réalisée par l'entreprise, les collectivités sont invitées à informer les greffes des tribunaux de commerce des changements de libellés d'adresse. Toutefois, le gouvernement prépare un projet de décret destiné à consacrer la gratuité de ladite formalité ou à en limiter les frais lorsqu'elle est réalisée par l'entreprise, mais aussi à unifier la procédure applicable.