Financement des dispositifs d'appui à la coordination et prime Ségur

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) en raison de l'absence de financement dédié à l'application de la prime Ségur à leurs salariés. Ces dispositifs jouent un rôle essentiel dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés sociales majeures. Ils assurent une prise en charge réactive et efficace, en mobilisant l'ensemble des acteurs de santé, sociaux et médico-sociaux, avec un traitement des demandes sous 48 heures. Or, depuis leur intégration, le 5 août 2024, aux structures concernées par la revalorisation salariale du Ségur de la santé, aucune compensation budgétaire n'a été prévue. Cette charge supplémentaire, estimée à 5 000 euros par salarié, met en péril la viabilité financière de ces dispositifs et risque d'entraîner une diminution de leur capacité d'accompagnement, une surcharge des établissements de santé et des professionnels libéraux, voire la disparition de certaines structures. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir un financement pérenne des DAC et des autres structures concernées et d'éviter ainsi une rupture dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, ils ne disposent pas du statut d'ESSMS au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics.  Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe, le Gouvernement a décidé de contribuer au financement du coût du Ségur dans ces structures en leur déléguant 16 M€ via le fonds d'intervention régional. Ainsi, 8 M€ ont été versés aux agences régionales de santé pour délégation aux structures au premier semestre 2025 et les 8 M€ restants seront versés avant la fin de l'année 2025.