Fixation des critères des quotas d'admission dans les formations santé

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de fixation des quotas d'admission pour le cursus d'études de la filière maïeutique. En effet, le décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique impose aux établissements de formation, dans un objectif de diversification, de ne pas accorder plus de 70 % du nombre total de places à un même parcours de formation. De plus, le décret du 24 mars 2017 dispose que le nombre de places est déterminé par chaque université en fonction de ses capacités d'accueil dans les différentes spécialités. Cependant, le besoin en personnel médical sur le territoire français est réel, ne fait qu'augmenter et une telle mesure empêche certains étudiants de devenir des soignants spécialisés dont la France a besoin. Face à cette situation, elle lui demande des précisions sur le choix des critères retenus pour fixer ces quotas d'admission et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'adapter le nombre de places ouvertes avec les réels besoins du territoire.

Les propositions d'effectifs de professionnels de santé à former, qui incluent les sages-femmes, résultent d'une large concertation associant les acteurs régionaux et nationaux et reposent sur l'analyse de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs. À l'issue de cette concertation et de la tenue de la conférence nationale, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixent des objectifs de professionnels de santé à former, pour chaque formation et chaque université, pour une période de 5 ans. Les capacités d'accueil en maïeutique sont globalement restées stables depuis 2017, conformément aux projections relatives aux besoins de formation. De nouveaux objectifs nationaux seront publiés très prochainement pour la période 2026-2030. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 dite « loi Neuder », le Gouvernement a exprimé la volonté de lever les limitations encadrant l'évolution des objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former qui sont désormais exprimés en seuils minimaux. Cette loi a également renforcé la place des acteurs territoriaux dans le processus de concertation.  Enfin, les mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux, annoncées par le Gouvernement en avril 2025, visent notamment à favoriser le recrutement d'un plus grand nombre d'étudiants issus des territoires éloignés des centres urbains. Cela se concrétise notamment par une simplification des modalités d'accès aux études de santé et le renforcement du maillage territorial pour l'accès à ces études.