Arrêté sur les formations à l'épilation à la lumière pulsée et au laser

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ce décret, publié il y a bientôt un an, a permis, en mettant fin au monopole médical sur ces actes, d'ouvrir de nouvelles perspectives d'activités aux esthéticiens et infirmiers. C'était une attente de ces professions et le demeure toujours, puisque le code de la santé, modifié du décret du 27 mai 2024, prévoit à son article D. 1153-3 que « les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau » requises pour l'exercice de ces activités « sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Or, à ce jour, cet arrêté n'a pas encore été publié. Cette situation entraîne des retards dans des projets de vie professionnelle, gênant le parcours de professionnels entreprenants qui se trouvent empêchés d'exercer en accord avec la loi. Ces circonstances sont aussi un frein au développement de l'activité économique, dont la résorption est d'autant plus pressante que l'activité française est déprimée et les recettes fiscales et sociales, incertaines. Elle lui demande donc si elle a engagé les actions nécessaires à la levée rapide du frein réglementaire imposé à l'activité par l'attente de l'arrêté mentionné et si elle peut donner des assurances aux professionnels concernés quant à sa publication très prochaine.

Conformément au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, et notamment ses dispositions codifiées à l'article D. 1151-3 du code de la santé publique, « le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». En application de ces dispositions, l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique a été publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2025.