Règles d'attribution des logements sociaux

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, quelle que soit la durée que l'enfant passe chez le parent. Ainsi, un père de 3 enfants qui n'a la garde de ses enfants qu'un week-end sur deux, soit deux jours sur 14, doit demander un logement dimensionné pour un parent et trois enfants, comme la mère. Cela implique un dédoublement de la demande locative, en période de crise du logement et une forte sous-occupation du parc locatif. Cet exemple est parlant. Mais il peut également être entendu dans de nombreuses autres situations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les adaptations de la règlementation qu'il compte adopter pour concilier une meilleure réponse aux besoins des familles bénéficiaires tout en réduisant la pression locative et la difficulté à trouver un logement social.

La loi prévoit déjà des mesures afin d'adapter au mieux la demande à l'offre et permettre une meilleure mobilité au sein du parc social. Ainsi, les logements proposés doivent correspondre à la situation familiale des ménages. Par ailleurs, la loi prévoit que les commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) doivent, tous les 3 ans, vérifier les conditions d'occupation de ces logements et, en cas de sous-occupation du ménage, en secteur tendu, proposer un logement adapté à la situation du ménage. De plus, la généralisation de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux doit permettre d'augmenter la mobilité au sein du parc social. La mise en œuvre de ces dispositions doit permettre de faire baisser la pression sur le logement social. Pour rappel, la tension est bien plus forte sur les petites surfaces (près de 13 sur les T1 et plus de 8 sur les T2) que sur les logements familiaux (pression de 3,8 sur les T4, T5 en 2023). Concernant le cas des séparations de couple, en 2023, les demandes de logement social effectuées à ce titre représentent près de 200 000 demandes (7,5 %) pour près de 44 000 attributions (11 %). Ainsi, ce critère est particulièrement pris en compte par les CALEOL. En cas de séparation des parents, il est nécessaire que chaque parent dispose de la possibilité d'accueillir ses enfants dans de bonnes conditions. C'est pourquoi la loi prévoit que, en cas de séparation, les deux parents soient en mesure de disposer d'une chambre par enfant ayant plus de 14 ans. Il appartient alors à la CALEOL de prendre en compte les nécessités de la garde alternée lors de l'attribution d'un logement à l'un des parents du couple séparé ayant des enfants. Enfin, le Gouvernement s'est engagé dans une politique de développement de l'offre de logements sociaux qui doit permettre de faire baisser la tension locative.