Garantir la pérennité de pratiques cynégétiques - Palombe

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive Oiseaux. Cette pratique, ancrée dans le patrimoine cynégétique français, est exercée dans plusieurs départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Or les populations de palombes ne cessent de croître et cette chasse, strictement encadrée, ne menace en aucun cas l'état de conservation de l'espèce, classée par ailleurs comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans une large partie du territoire français. Cette procédure engagée par la Commission européenne suscite de nombreuses interrogations quant aux efforts que la France peut mettre en œuvre pour défendre auprès des instances européennes une chasse séculaire et parfaitement intégrée dans la gestion durable des espèces et des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les possibilités d'actions que le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne et garantir la pérennité des pratiques cynégétiques respectueuses de la biodiversité, des traditions et du droit européen.

La chasse traditionnelle de la palombe au filet est une pratique ancrée dans le patrimoine culturel du Sud-Ouest. Par le biais de cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Landes) pour la capture d'oiseaux de la famille des columbidés, essentiellement le pigeon ramier (palombe). La directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces. Toutefois, elle interdit les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés ou de les tuer. L'utilisation de filets pour la capture d'oiseaux est par principe interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive. La France n'a cependant à ce stade pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères. En application de la directive « Oiseaux », plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu'une chasse des oiseaux sans arme à feux (dites « chasses traditionnelles » en France) soit autorisée : de manière sélective, sous réserve de l'absence de solution alternative satisfaisante, en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Dans un communiqué publié le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ». A ce stade, cette saisine de la CJUE, qui n'est pas encore intervenue, est a priori limitée à la chasse aux filets des colombidés dans le Sud-Ouest. Or, l'espèce ciblée (pigeon ramier ou palombe) n'est aucunement menacée à ce jour du point de vue de l'état de conservation. Elle est même particulièrement abondante et considérée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'elle occasionne. C'est pourquoi, le cas échéant, le Gouvernement entend défendre la pratique de cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne.