Forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d'obsèques s'élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l'article 775 du Code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d'obsèques sont de plus en plus onéreux et s'élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des citoyens, il serait juste et bien fondé d'adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime.

En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. Ils ne sont donc normalement pas déductibles. En effet, pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession et leur existence doit être prouvée, d'après les dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI). C'est donc déjà par dérogation aux principes de droit commun des droits de mutation par décès que l'article 775 du CGI permet de déduire les frais funéraires sans aucun justificatif, dans la limite de 1 500 €. En revanche, sous réserve qu'elle soit justifiée, la dette que le défunt a contractée de son vivant en paiement de ses frais d'obsèques reste déductible du passif successoral. Par ailleurs, l'importance des frais funéraires est à apprécier en tenant compte du régime actuel des droits de succession qui aboutit à une franchise d'impôt pour la grande majorité d'entre elles. Une augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral ne serait utile qu'aux seuls de nos concitoyens les plus fortunés, pour lesquels elle ne représenterait qu'une aide d'un montant anecdotique. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre davantage ce régime d'exception.