Application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.

La République est une et indivisible. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des droits sociaux sur tout le territoire de la République. La France n'a pas formulé de déclaration d'application de la Charte aux territoires ultramarins au moment de son adoption comme le prévoit l'article 35 de la Charte (1961) et l'article L de sa version révisée (1996). Toutefois, le 22 juin 1989, la France a formulé une déclaration lors de l'adoption du Protocole additionnel (1988) de la Charte qui précise que « le protocole s'appliquera non seulement au territoire français métropolitain (article 9 paragraphe 1) mais également aux départements français d'outre-mer ». Dès lors, si la Charte originelle ne s'applique pas outre-mer, son Protocole s'y applique bien, protocole qui garantit « le droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ; le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ; le droit des travailleurs à prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ; le droit des personnes âgées à une protection sociale ». Le Gouvernement, soucieux du respect des droits sociaux et économiques fondamentaux de tous les citoyens et engagé pour l'amélioration des conditions de vie des populations ultramarines, a récemment annoncé l'extension du champ d'application de la Charte sociale de 1961 aux territoires ultramarins. En l'occurrence, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé le 9 avril dernier qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe d'ici à la fin du mois d'avril. L'applicabilité de la Charte sociale à l'ensemble des territoires ultramarins nécessite également une consultation des collectivités exerçant des compétences propres en la matière. Elle interviendra au cours des jours à venir.