Caduque Fin de mandat

question écrite

Renforcer le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux

Mathieu Lefèvre EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 3958

Ministère interrogé
Logement
Attribuée à
Ville et Logement
Rubrique
Logement

En clair

Question écrite de Mathieu Lefèvre, publiée au Journal officiel le 11 févr. 2025. Close sans réponse le 18 nov. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement du pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. En effet, cette disposition avait été adoptée au Sénat en commission des affaires économiques en juin 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure prévoyait, entre autres, que les maires président les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, qu'ils puissent classer les différentes candidatures proposées pour chaque logement à attribuer et qu'ils disposent d'un droit de véto sur les candidatures proposées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre ces dispositions à brève échéance.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE3958
Ministère interrogé (source)
PO855119