Caduque Fin de mandat
Renforcer le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux
- Ministère interrogé
- Logement
- Attribuée à
- Ville et Logement
- Rubrique
- Logement
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En clair
Question écrite de Mathieu Lefèvre, publiée au Journal officiel le 11 févr. 2025. Close sans réponse le 18 nov. 2025 : « Fin de mandat ».
La question
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement du pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. En effet, cette disposition avait été adoptée au Sénat en commission des affaires économiques en juin 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure prévoyait, entre autres, que les maires président les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, qu'ils puissent classer les différentes candidatures proposées pour chaque logement à attribuer et qu'ils disposent d'un droit de véto sur les candidatures proposées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre ces dispositions à brève échéance.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE3958
- Ministère interrogé (source)
- PO855119