Limite d'âge pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour la restitution des permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Un médecin libéral peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais n'est, précisément en raison de son âge, plus apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire s'il intervient dans le cadre administratif. Dans le département de Loir-et-Cher comme ailleurs, de nombreux médecins œuvrant dans les services du permis de conduire verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension sur les effectifs sont telles que le risque d'une dégradation du service public est réel. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite pourrait être envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge ; ceci permettrait d'éviter l'encombrement des services du permis de conduire et de maintenir la rapidité du traitement des dossiers de citoyens qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir exercer leur métier et se déplacer.

L'aptitude médicale à la conduite est un enjeu majeur pour la sécurité des usagers de la route. Les médecins agréés pour le contrôle de cette aptitude jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation de la capacité des conducteurs à la conduite des véhicules, tant pour les conducteurs professionnels astreints à des visites médicales périodiques, que pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu à la suite d'une infraction grave au Code de la route. La question de la limite d'âge des praticiens qui exercent cette activité de médecin agréé pour l'aptitude médicale a fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement, en lien avec les organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a supprimé cette limite d'âge.