Sur l'application effective du "Passeport pour le retour"

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l'article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l'article L. 1803-6-1 du code des transports. Le dispositif mis en place élargit les missions de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et dépasse la simple vision d'une aide à la continuité territoriale. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d'une allocation d'installation pour accompagner un projet individuel. Toutefois, les contours du dispositif posent problème et son bénéfice a été jusqu'ici limité aux bénéficiaires des précédentes aides à la continuité territoriale versées par LADOM. Cette condition n'est pourtant pas posée par la loi et ne satisfait pas l'ambition du « retour au pays » afin de lutter contre le choc démographique actuel, effet boomerang du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (BUMIDOM). La mise en œuvre de ce dispositif nécessite par ailleurs l'adoption d'un décret, lequel ne semble pas encore avoir été publié à ce jour selon le baromètre de l'application des lois au 1er décembre 2024. Il le prie de bien vouloir préciser le périmètre des personnes bénéficiaires de ce dispositif et de publier dans les meilleurs délais le décret d'application nécessaire à l'effectivité du « passeport pour le retour ».

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer de juillet 2023, une aide dénommée "passeport pour le retour" a été créée suite à l'adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (art. 236). Désormais prévue à l'article L. 1803-6-1 du code des transports, cette aide s'adresse aux anciens bénéficiaires d'un passeport mobilité qui, établis dans une région de France hexagonale, s'engagent à s'installer durablement en outre-mer pour y exercer leur activité professionnelle. Les retours aidés peuvent se faire vers l'ensemble des outre-mer. Le demandeur devra justifier d'une embauche, d'un CDD d'une durée d'un an minmum ou d'un projet de création d'une entreprise ou de reprise d'une entreprise. Il devra également répondre à des conditions de revenus. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation couvrant notamment les frais de déménagement dans la limite d'un plafond. Ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. La publication du décret d'application est prévue, après consultation des collectivités, avant la fin du mois de juillet 2025.