Alignement du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il l'interroge donc sur la régularisation du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale.

La révision législative sollicitée a d'ores et déjà été opérée. En effet, le 2 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État ainsi que ceux des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Cette mesure législative, qui s'applique depuis l'imposition des revenus de l'année 2019, a ainsi permis d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble de ces agents devant l'impôt.