Prolongement du dispositif de distinction de l'écocontribution

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le prolongement au-delà du 1er janvier 2026 du dispositif de distinction de l'écocontribution mentionné à l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l'obligation de répercuter le montant de la contribution financière supportée pour la gestion des déchets. Ce montant est répercuté à l'identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu'au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction ni majoration. La rédaction actuelle de l'article L. 541-10-21 prévoit l'application de cette disposition « jusqu'au 1er janvier 2026 ». Aussi, la non-reconduction de cette distinction de l'écocontribution au-delà du 1er janvier 2026 pourrait avoir des effets négatifs importants. Sur le plan économique, elle pourrait entraîner une augmentation de l'écocontribution due à l'application de marges successives par les distributeurs, ce qui alourdirait le coût final pour le consommateur. Sur le plan social, la disparition de la visibilité de cette contribution environnementale pourrait diminuer la compréhension et le sens même de cette dernière pour le consommateur, réduisant ainsi son impact sur le comportement d'achat. Il lui demande s'il envisage de prolonger ce dispositif de distinction au-delà de 2026 et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en place pour préserver les effets positifs de cette distinction sur le pouvoir d'achat, la sensibilisation des consommateurs et l'influence de l'écocontribution dans l'acte d'achat.

Le Gouvernement est attaché aux objectifs de transparence et de traçabilité poursuivis par le principe d'écocontribution visible sur les factures entre professionnels, qui permettent de garantir que l'écocontribution demeure affectée au financement de la responsabilité environnementale des producteurs et ne constitue pas une source de marge supplémentaire au fil de la chaîne de distribution. Les écocontributions des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) correspondent au financement de la gestion de la fin de vie des produits, incluant notamment les actions de prévention et de réemploi. Elles n'ont pas vocation à refléter l'ensemble des externalités environnementales des produits. À ce titre, elles doivent être transparentes, traçables et clairement distinguées du prix des produits. Il s'agit cependant d'une information peu pertinente pour le consommateur puisqu'elle ne lui permet pas d'apprécier les caractéristiques environnementales du produit considéré. La question du maintien de l'écocontribution visible jusqu'au consommateur pour les éléments d'ameublement doit donc être appréciée au regard de ces objectifs et de la nécessité de préserver l'efficacité du financement des filières REP.