Les destinataires du chèque énergie

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.

Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent recevoir directement de chèque énergie faute de disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent. Ils ne peuvent donc pas être facilement identifiés par l'administration fiscale pour la distribution du chèque énergie. C'est la raison pour laquelle une aide spécifique a été instituée lors de la généralisation du chèque énergie en 2018 par l'article L.124-1 du code de l'énergie. Cette aide spécifique est l'équivalent du chèque énergie pour les occupants des résidences sociales. Elle est demandée par les gestionnaires de résidences sociales pour le compte de leurs résidents et versée par l'Agence de services et de paiement. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide.