Condamnation pénale des personnes sous OQTF et récidive

Mme Caroline Colombier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées par la justice pénale en première instance alors qu'elles font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle lui demande à ce que ce nombre soit présenté annuellement, depuis 2021 à aujourd'hui et qu'il précise pour chaque année le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcées, le nombre d'OQTF exécutées ainsi que le nombre de récidivistes.