Situation de la justice pénale en France

Mme Pascale Bordes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de délabrement de la justice pénale en France. Effectivement, en 2022 en France, on dénombrait 11 juges professionnels en activité pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17, ainsi que 3 procureurs pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 11. Plus édifiant encore, en 2022, chaque procureur en France était en charge de plus de 2 000 dossiers alors que la moyenne européenne est de 204. Les magistrats n'ont plus les moyens de juger en France, les tribunaux sont en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2024, ne pouvant plus payer leurs prestataires ni leur documentation juridique. La situation est alarmante, au moment où plus de 3 millions de procédures judiciaires sont en cours et seuls 1 647 magistrats sont en fonction pour les traiter. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place urgemment pour sauver la justice en France.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats sont en exercice en juridiction, dont 6 521 magistrats du siège et 2 225 magistrats du parquet pour un peu plus de 68,3 millions d'habitants en France en 2024 selon les données de l'INSEE, soit un total de 13 magistrats professionnels pour 100 000 habitants, dont 10 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants. A travers le plan quinquennal de création de 1500 postes de magistrats entre 2023 et 2026, le ministère de la Justice entend précisément améliorer ce ratio, d'abord par la résorption de la vacance des postes actuellement localisés (1/3 des 1500 postes environ), ensuite par la création nette d'emplois (2/3 des 1500 postes environ), soit une augmentation de 15 % des effectifs environ à l'horizon 2028. Cependant, compte tenu du délai incompressible de formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature des auditeurs de justice recrutés en 2023 (31 mois), ceux-ci rejoindront les juridictions à partir de septembre 2025, de sorte que ces recrutements massifs commenceront majoritairement à produire leurs effets à compter de cette date.