Taux d'encadrement dans les MECS

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.

La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements de France, quelques conseils départementaux (Moselle, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais), des associations représentant des usagers, ainsi que l'Observation nationale de la protection de l'enfance et le groupement d'intérêt public France enfance protégée. La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge. De façon descriptive, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, en 2017, les 1 963 établissements de l'aide sociale à l'enfance comptaient 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP), ce qui représentait 85 ETP pour 100 places d'hébergement. Le taux d'encadrement varie fortement en fonction des catégories d'établissement : de 67 % dans les lieux de vie qui sont de petites structures avec très peu d'enfants accueillis à 160 % dans les pouponnières, où l'accueil d'enfants en bas âge nécessite plus de personnel, notamment paramédical, et en particulier des auxiliaires de puériculture. Entre ces deux extrêmes, le taux d'encadrement atteint 75 % dans les villages d'enfants, 79 % dans les maisons d'enfants à caractère social et 109 % dans les foyers de l'enfance. Sur la base de ces constats, il est envisagé de définir des taux d'encadrement de façon progressive, selon une trajectoire pluriannuelle, et d'approfondir les travaux sur la qualité des prises en charge et le parcours des enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une concertation associant l'assemblée des départements de France, les représentants des fédérations d'établissements et l'ensemble des partenaires institutionnels.