Publication du décret relatif au cotransportage

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de publication du décret relatif au cotransportage. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 40, qui encadre cette pratique. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru au Journal officiel. Le cotransportage est une pratique de livraison innovante, qui permet à des particuliers ou des professionnels de transporter des objets entre un commerçant et un acheteur lors d'un trajet quotidien déjà planifié. Ce système permet de répondre à la problématique de la livraison dite du « dernier kilomètre », en particulier en zone rurale, tout en assurant la persistance du lien social. Il apporte en outre une solution compatible, à condition d'être encadrée, à l'impératif de transition écologique. Cependant, il convient de veiller à la mise en place d'un cadre réglementaire afin de prévenir tout usage professionnel, qui serait contraire à l'ambition écologique et sociale du cotransportage. Des leviers comme l'instauration d'un nombre maximal de livraisons par jour ou d'un plafond concernant le montant annuel de revenus semblent pertinents. Ainsi, la publication du décret permettra aux entreprises du secteur de disposer d'une meilleure visibilité, tout en assurant une utilisation vertueuse du cotransportage. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la publication du décret en Conseil d'État.

La loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit dans le code des transports l'article L. 3232-1 qui définit le cotransportage comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte ». L'activité de cotransportage, strictement limitée aux particuliers, répond à une demande sociétale en faveur des activités solidaires et collaboratives. Elle s'inscrit dans l'objectif environnemental de réduction des déplacements et peut, ainsi, participer à la transition écologique du transport de marchandises. Enfin, elle est susceptible d'apporter une réponse durable à la livraison du dernier kilomètre, notamment en milieu rural. Le cotransportage, selon qu'il est pratiqué sur longue distance ou en milieu urbain, présente toutefois des caractéristiques très différentes, nécessitant une approche adaptée dans la détermination des modalités réglementaires de son exercice, afin notamment d'en garantir son caractère non commercial. À cet effet, des cycles de concertation avec l'ensemble des parties prenantes ont été initiés par le Gouvernement en 2021 et à l'été 2023. Il ressort de ces travaux que certains modèles de cotransportage, en particulier la livraison de courses à courte distance, rendent particulièrement complexe la définition d'un régime de partage de frais compatible avec le cadre législatif. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'établir un environnement juridique stabilisé et sécurisé au cotransportage, poursuivra les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes avec les objectifs de permettre l'exercice de cette pratique tout en respectant les caractères non commercial et non concurrentiel prévus par la loi.