En attente de réponse

question écrite

Conventionnement des infirmières puéricultrices libérales

Jean-Michel Jacques EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 2617

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite de Jean-Michel Jacques, publiée au Journal officiel le 3 déc. 2024. Aucune réponse publiée après 702 jours.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer le soutien et la reconnaissance des infirmières puéricultrices, en particulier dans le cadre de l'exercice libéral. Ces professionnelles, spécialisées dans les soins pédiatriques et l'accompagnement des parents, jouent un rôle crucial en matière de santé publique, notamment pour les premiers mois et années de la vie, période déterminante dans le développement de l'enfant. Cependant, leur activité en libéral reste entravée par un manque de reconnaissance dans le conventionnement avec l'assurance maladie, ce qui limite leur capacité à exercer pleinement leur métier au service des familles. Actuellement, le zonage géographique appliqué aux infirmiers libéraux (IDEL) ne prend pas en compte la spécificité des infirmières puéricultrices. Cela empêche souvent leur installation dans des zones pourtant marquées par des besoins criants en soins pédiatriques, au détriment des enfants et de leurs familles. De plus, lorsqu'elles parviennent à s'installer, elles occupent une « place » réservée aux infirmiers libéraux, sans pour autant réaliser de soins pour adultes, ce qui fragilise l'offre de soins pour cette population et accentue l'engorgement des services d'urgence pédiatriques pour les plus jeunes. Un autre obstacle réside dans les critères actuels d'accès au conventionnement. Ces derniers privilégient une expérience hospitalière de deux années en temps plein, sans valoriser des expériences extra-hospitalières comme celles acquises en PMI ou en crèche. Or ces expériences, en lien direct avec la petite enfance, sont particulièrement pertinentes pour une pratique libérale adaptée aux réalités des familles. Enfin, le manque de reconnaissance des actes spécifiques des infirmières puéricultrices dans le cadre du conventionnement les contraint souvent à exercer hors convention. Cela limite l'accès à leurs services aux seules familles capables d'en assumer le coût, excluant ainsi les plus modestes, et soulève des enjeux d'égalité en matière de soins et de prévention pour la petite enfance. Face à ces constats et alors que le Gouvernement a engagé des efforts pour renforcer l'attractivité des métiers de la santé et améliorer l'accès aux soins sur le territoire, il apparaît nécessaire de répondre aux attentes des infirmières puéricultrices. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures seront mises en œuvre pour établir un conventionnement spécifique, adapté à leurs actes et à leurs besoins et pour permettre un zonage géographique distinct de celui des IDEL ; ces ajustements permettraient de mieux répondre aux besoins des familles, de garantir un meilleur accès aux soins pédiatriques et de renforcer la prévention en petite enfance, un enjeu clé de santé publique.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE2617
Ministère interrogé (source)
PO847648