Assurance sur routes enneigées

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur un sujet du quotidien pour les concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui des déplacements sur les routes enneigées. En effet, on a désormais un positionnement plutôt axé sur la tolérance et pédagogie s'agissant de l'obligation pour tout véhicule, se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne, d'être équipé de pneus neige ou 4 saisons, ou a minima, de posséder des chaînes ou chaussettes dans le coffre. Cependant, la question des assurances reste en suspens quant à la responsabilité en cas d'accident sur routes enneigées sans équipement. Il lui demande demande la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne.

La loi n° 2016-1888 (dite « loi Montagne ») oblige les conducteurs d'automobiles situés dans certains territoires à détenir des équipements adaptés à la conduite par temps de neige ou à équiper son véhicule pour circuler dans ces conditions. En matière d'assurance, l'application de la loi Montagne ne modifie pas le régime de droit commun de l'assurance. Ainsi, l'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers. Néanmoins, assurés et assureurs demeurent libres de fixer les conditions contractuelles de la garantie. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans le contrat d'assurance une limitation de la prise en charge d'un sinistre en cas de non-respect de la réglementation ou encore l'application de franchises plus élevées. Dans ce cas, il est nécessaire que ces conditions apparaissent clairement dans le contrat et qu'elles soient consenties par l'assuré. Toutefois, en pratique, il n'apparaît pas que de telles clauses se soient généralisées dans les contrats d'assurance.