Alerte sur les risques liés à la réduction des financements postaux territoriaux

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le financement du contrat de présence postale territoriale, un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux services postaux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales, les territoires d'outre-mer et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le contrat, qui assure l'aménagement postal depuis 2023, fait face à une réduction significative des crédits alloués, avec une diminution de plus de 30 % du montant prévu pour l'exercice 2024. Ce gel de financement, conjugué à des retards dans les versements dû à la variation des recettes des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), met en péril le maintien du service public postal, en particulier dans les zones les plus fragiles. Les conséquences de cette situation sont multiples : une réduction des moyens financiers pour le fonctionnement des agences postales, un risque accru de fermeture de points de contact essentiels pour les usagers et une pression supplémentaire sur les collectivités locales, qui se verraient contraintes de compenser les lacunes du dispositif, bien que le service postal n'entre pas dans leurs compétences. De plus, l'absence de financement stable et suffisant pourrait compromettre l'objectif de maintenir 17 000 points de contact sur le territoire, un engagement fondamental pour l'égalité d'accès au service postal pour tous les citoyens. Face à cette situation, il est crucial que les crédits nécessaires soient débloqués pour garantir la continuité du service public postal. Aussi, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée pour éviter que cette situation ne conduise à une dégradation de l'aménagement postal territorial et à un affaiblissement du partenariat entre l'État, La Poste et les collectivités locales.

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l' association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.