Auto-certification fiscale des familles expatriées

Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'auto-certification fiscale des comptes bancaires français de familles expatriées. Ainsi que l'exige la loi, les établissements bancaires français sont chargés de collecter les informations relatives à la résidence fiscale de leurs clients, notamment lorsque cette dernière n'est pas située en France. Les clients doivent alors procéder à une auto-certification fiscale de leurs comptes situés en France. Toutefois, une divergence d'interprétation de la loi apparaît lorsqu'il est question de mineurs, titulaires de comptes bancaires, rattachés au foyer fiscal des parents. Alors qu'une réponse à une question écrite, datée de janvier 2020, du ministère de l'économie et des finances indique que l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal, certains établissements bancaires, considérant que cette réponse n'a pas de valeur juridique, estiment ne devoir en conséquence s'en tenir qu'au seul décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui ne précise pas cette possibilité. Dès lors, en pratique, ces établissements exigent la production d'un certificat pour tous les détenteurs d'un compte, qu'ils soient majeurs ou mineurs, ce qui est source de complexité administrative inutile. Elle lui demande donc quelle règle de droit doit être appliquée dans ce cas et si une actualisation du décret du 5 décembre 2016 est envisagée afin de mettre fin définitivement à cette divergence d'interprétation.

Afin de garantir la pertinence et l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires en vue de lutter contre l'évasion fiscale, les institutions financières sont chargées depuis 2018 de collecter auprès de leurs clients des informations relatives aux résidences fiscales et, le cas échéant lorsque cette résidence fiscale est hors de France, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant (article 1649 AC du code général des impôts). Cette collecte s'exerce auprès du titulaire du compte par une demande de l'institution financière appelée « auto-certification ». Les modalités de cette auto-certification sont commentées par la documentation administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (notamment à la référence BOI-INT-AEA-20-20-30). Il est ainsi précisé que, lorsque le titulaire de compte est une personne physique mineure, c'est au représentant légal d'auto-certifier les résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale. Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur. Par conséquent, lorsqu'un mineur a un compte financier dans une institution financière et que son représentant légal auto-certifie la résidence fiscale de ce dernier, l'institution financière n'est pas tenue de requérir de celui-ci d'auto-certification, dès lors qu'elle sait qu'il est rattaché au foyer fiscal du représentant légal (précisions apportées aux paragraphes 40 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20 et 260 du BOI-INT-AEA-20-30). Cette doctrine administrative est de nature à sécuriser pleinement les institutions financières dans l'interprétation qui doit être faite de l'article 1649 AC du code général des impôts pour l'auto-certification d'un compte financier détenu par un mineur.